L'assurance santé du frontalier

spécialiste de l'assurance franco‑suisse
| frontalier
1
réponse
0
vote
235
vues

Loi informatique et Libertés et Echange de données entre DGFIP et CPAM

Bonjour,

J'ai reçu un courrier d'information de la CPAM de l'Ain informant du passage à la CMU.

N'étant pas concerné par ce courrier, mon identification en tant qu'affilié potentiel s'est faite sur la base d'informations transmises par la DGFiP.

En effet, ce courrier précise que les données "ayant permis son envoi" proviennent de la DGFiP, et que conformément à la loi "informatique et libertés", il est possible d'avoir un droit d'accès et de rectification à ses informations.

Sur la base de cette loi, puis-je donc m'opposer à ce que la DGFiP communique à un tiers ses informations, en l'occurence à la CPAM ?

Cordialement

1 réponse

Bonjour, Je me permet de relancer cette question forte interressante. Rod

devis gratuit et contact
fermer
demande de devis gratuit

Votre demande a été envoyée!

Nous vous contacterons rapidement.

nous contacter
par téléphone
+41 22 518 31 50 +33 4 20 88 01 34
ou par e-mail
contact@helvicare.ch