Qu'est-ce que le droit d'option ?

Tout frontalier est tenu d'être couvert par une assurance maladie dès le premier jour de son nouveau statut (suite à un déménagement, une prise de poste...).

Pour se faire, il va choisir un régime d'assurance maladie en Suisse (LAMal) ou en France (CMU frontalier), ce choix c'est son "droit d'option".

Le droit d'option est issu d'un accord bilatéral signé entre la Suisse et l'Union Européenne concernant la libre circulation des personnes. Cet accord précise les règles d'assujettissement des personnes résidant dans un état de l'UE à un système d'assurance maladie.

Par défaut, le frontalier doit obligatoirement être couvert par l'assurance maladie du pays qui l'emploie : la Suisse. Le droit d'option permet de s'exempter de cette obligation en choisissant à la place le régime de son pays de résidence.

Le régime maladie choisi par le frontalier doit être reconnu par les états concernés. Les choix non reconnus ne permettent pas de faire valoir le droit d'option.

Quand peut-on exercer son droit d'option ?

Selon la loi, le droit est ouvert pour tout frontalier lorsqu'un "fait générateur" intervient, ce fait apparaît quand le frontalier :

  • débute une activité en Suisse
  • a déjà une activité en Suisse et qu'il s'installe dans un pays de l'UE
  • part à la retraite

La possibilité d'exercer son droit d'option était autrefois ouvert lorsqu'un changement familial (mariage, divorce...) intervenait dans la vie du frontalier ce n'est plus le cas.

Comment exercer son droit d'option ?

L'exercice du droit d'option se formalise au moyen d'un formulaire appelé "Choix du Système d'Assurance Maladie Applicable".

Que se passe-t-il si je n'exerce pas mon droit d'option ?

Si vous ne communiquez pas votre choix à temps, le canton de votre lieu de travail devra vous affilier arbitrairement à une caisse d’assurance maladie Suisse.

Quand on sait que les prix d'une assurance maladie peut varier du simple au triple selon la compagnie, mieux vaut éviter d’être assuré d'office !

En plus de vous exposer inutilement, tarder à choisir son système de santé ne constitue donc pas une économie.

Pierre Mariac
Responsable métier
Titulaire de la certification d'Intermédiaire en Assurance AFA, Pierre est le réferent métier d'Helvicare.