Comment est reconnu le pacs en Suisse et quel est sont impact sur l'assurance maladie du frontalier ?

Le frontalier qui vit en couple ou qui se pacse n’ouvre pas les mêmes droits à son partenaire qu’il soit assuré en France ou en Suisse. Si la France reconnaît le couple quel qu’il soit, la Suisse manque encore de cette évolution dans la reconnaissance d’un couple du même sexe ou en dehors du mariage. Voyons dans ce cas quelle est la meilleure solution pour le frontalier en matière d’assurance santé de base.

Le PACS, le concubinage et la CMU pour le frontalier

Le Pacs, comme le mariage plus récemment, est reconnu en France quel que soit le sexe des personnes formant le couple. Il est va donc tout naturellement de même pour l’Assurance Maladie. En effet en légalisant le couple hétérosexuel comme homosexuel, la France donne des droits au conjoint ou à la conjointe qui n’existaient pas jusqu’alors. Dont le partage de l’assurance maladie de base lorsque l’un des deux représentants du couple travaille en tant que salarié frontalier. En effet, par souci d’équité et de solidarité, la France considère qu’un franco-suisse cotisant à la CMU de base possède des ayants droits qui peuvent être affiliés sans frais supplémentaire à la CMU du salarié frontalier.

Le conjoint, le concubin, le partenaire de PACS ou le mari n’a donc pas de frais supplémentaire à débourser afin d’être couvert. Même si les remboursements de la CMU de base sont loin d’être exorbitants, cette solidarité entre partenaires est une des politiques de santé dont la France peut être fière.

Le PACS, le concubinage et la LAMal pour le frontalier

La Suisse ne reconnaît en revanche que le mariage ou le "partenariat civil" conclu en Suisse entre deux personnes de même sexe. Donc si vous souscrivez une assurance santé de base à la LAMal, inutile de vouloir rattacher votre concubin ou partenaire de PACS français à votre adhésion.

En revanche dans le cadre d’un mariage hétérosexuel ou d’un PACS contracté en Suisse, vous pouvez et devez si votre épouse ou époux est sans système d'assurance maladie (sans activité...), adhérer à la LAMal en son nom. Attention toutefois, comme nous vous le rappelons bien souvent, l’assurance de base LAMal est à tarif individuel donc le rattachement de votre épouse/époux aura pour conséquence immédiate de doubler le coût de votre assurance santé. Ainsi pour exemple un frontalier LAMal paiera une selon son canton d’origine et sa prime d’assurance une cotisation mensuelle de 350 francs environ, comptez donc le double pour assurer son partenaire. En effet, pour la LAMal de base peu importe le sexe, ou les revenus de l’assuré, les différences de coûts se situent entre cantons et entre assureurs.

Enfin, si vous souhaitez souscrire une complémentaire pour votre époux ou épouse n’hésitez pas à le faire. D’autant plus que les tarifs de complémentaire santé ou de mutuelle sont libres et peuvent être proposés de façon dégressive en fonction du nombre d’assurés à prendre en compte.

Thierry Reynaud
Responsable des produits
Titulaire de la certification d'Intermédiaire en Assurance AFA, Thierry s'occupe des questions relevant du droit des assurances et des produits d'assurance.