Vous avez envoyé votre offre d'assurance : quelles sont les démarches obligatoires pour finaliser votre situation des 2 côtés de la frontière ?

La communication aux autorités des informations concernant votre assurance maladie Lamal est nécessaire pour plusieurs raisons :

  • d'un point de vue légal : il faut confirmer à la Suisse que vous êtes en règle par rapport à la loi
  • pour vos remboursements : tous vos soins en France vont passer par la CPAM
  • pour le côté pratique : vous obtiendrez une carte vitale pour vos soins sur France

Le traitement administratif de votre dossier

Lorsque vous avez complété et envoyé votre offre d'assurance, l'assureur peut revenir vers vous s'il a besoin d'informations, notamment concernant votre état de santé pour vos assurances complémentaires.

Plus votre demande est complète (notamment lorsqu'il y a un questionnaire de santé), plus le traitement est rapide !

Une fois que l'assureur a toutes les informations requises, il va enregistrer votre dossier; cette étape peut prendre plusieurs semaines selon la période (les derniers mois de l'année sont une période particulièrement chargée pour les assureurs suisses).

Prise d'effet

Même si votre assureur met un mois à traiter votre dossier, vous serez couvert dès la date de prise d’effet inscrite sur votre contrat Base LAMal. Il n’en est pas de même pour vos complémentaires puisque ces dernières sont soumises au questionnaire de santé. La date de prise d’effet des complémentaires correspond à la date de validation de votre dossier auprès de votre assureur.

Le contenu de votre questionnaire santé peut amener l'assureur à vous refuser certaines assurance complémentaires (LCA) !

1 . Vous réceptionnez vos formulaires E106

A la fin du traitement de votre dossier, l'assureur vous adresse par courrier à votre domicile l'intégralité des pièces administratives dont vos formulaires E106 ou S1, mais aussi :

  • votre police d'assurance
  • votre carte d'assuré suisse (carte d'assurée européenne au verso)
  • votre première facture
  • si vous l'avez demandé : une autorisation de prélèvement

Notez bien que tous vos documents d'assurance porteront la date que vous avez spécifiée par contrat.

2. Vous envoyez vos E106 à la CPAM

Pour activer la couverture sur France et obtenir votre carte vitale vous devez transmettre à votre CPAM (Caisse Primaire d'Assurance Maladie) vos formulaires originaux E106 ou S1 (les deux exemplaires).

La CPAM vous demandera également d'autres documents qu'il vaut mieux transmettre dans le même temps afin d'éviter les allers-retours :

  • un Relevé d'Identité Bancaire (RIB)
  • votre contrat de travail
  • le formulaire de choix du système d'assurance maladie applicable pré-rempli que la CPAM devra viser

La CPAM va prendre en charge vos soins réalisés en France, elle va vous rembourser vos frais et donc elle vous demande votre RIB mais vous ne dépendez pas du régime de cotisation français !

3. Vous entérinez votre droit d’option auprès de votre canton de travail

Votre CPAM a visé votre formulaire “choix du système d'assurance maladie applicable” (soit sur place soit par retour courrier).

Il vous faut maintenant envoyer ce papier à votre canton de travail pour entériner votre droit d’option.

Faites le rapidement pour éviter que le canton ne vous affilie d’office à LAMal! Vous avez 3 mois pour vous affilier.

4. Les retours des administrations

Vous avez maintenant fait toutes les démarches qui vous concernent, les administrations françaises et suisses vont finaliser votre enregistrement.

4.1. Le retour des E106 validés

La CPAM qui a validé vos E106 va retourner un exemplaire à votre assureur. Votre assureur sera donc informé que tout est en place côté français et qu'il va dorénavant recevoir des factures de la CPAM si vous faites des soins en France.

4.2. L'envoi de la carte vitale

Si vous possédez déjà une carte vitale, la CPAM va vous proposer par courrier de la reprogrammer.

Pour reprogrammer votre carte vitale il faut l'insérer dans une borne automatique qu'on trouve dans les halls des CPAM ou certaines grandes pharmacies.

Si vous n'avez pas de carte vitale, la CPAM vous en fera parvenir une.

Où en est mon dossier ? Pourquoi cela prend-il autant de temps ?

Ces démarches peuvent prendre un certain temps, l'important est d'abord d'identifier dans quelle étape vous êtes et donc à qui vous adresser.

Si vous attendez les documents de l'assureur, c'est vers lui qu'il faut vous tourner.

Si vous attendez des documents de la CPAM, c'est vers cet organisme qu'il faudra vous retourner. Dans ce cas, nous vous conseillons de vous rendre sur place.

Pierre Mariac
Responsable métier
Titulaire de la certification d'Intermédiaire en Assurance AFA, Pierre est le réferent métier d'Helvicare.